TF 4A_620/2020 du 16 décembre 2020

Procédure; assistance judiciaire; art. 117 CPC; 93 al. 1 let. a LTF

Une décision de refus d’assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant et peut donc faire l’objet de recours au Tribunal fédéral séparé (art. 93 al. 1 let. a LTF).

Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et que la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Un procès est dépourvu de chance de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, de sorte qu’un plaideur raisonnable et avisé renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’il serait exposé à devoir supporter. Il ne l’est pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les premières n’apparaissent que légèrement inférieures aux secondes. L’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L’assistance judiciaire sera ainsi refusée s’il apparaît d’emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. En l’espèce, le recourant n’a pas rendu ses prétentions vraisemblables (consid. 5-6).

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