TF 4A_411/2020 du 9 février 2021
Défauts; notion de défaut; interprétation du contrat; fardeau de la preuve; art. 18, 259a CO; 8 CC
Une chose présente un défaut (i) lorsqu’elle n’a pas une qualité promise par le bailleur ou (ii) lorsqu’elle n’a pas une qualité à laquelle le locataire pouvait s’attendre au vu de l’usage convenu de la chose (consid. 3.1.1).
Le contrat de bail doit être examiné pour déterminer les qualités sur lesquelles le locataire pouvait légitimement compter. Le tribunal doit d’abord rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). S’il n’y parvient pas, il doit rechercher le sens que les parties pouvaient et devaient – d’après les règles de la bonne foi – donner à la convention (interprétation selon le principe de la confiance ou interprétation objective) (consid. 3.1.3).
Il incombe au locataire qui se prévaut de l’art. 259a CO de prouver l’existence du défaut allégué (art. 8 CC) (consid. 3.1.2).