TF 4A_525/2020 du 29 décembre 2020
Procédure; renvoi; décision incidente; conditions de recevabilité; art. 93 al. 1 LTF
Une décision de renvoi est de nature incidente, à moins que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre. Un recours au Tribunal fédéral contre une telle décision n’est recevable que si l’une des hypothèses prévues à l’art. 93 al. 1 LTF est donnée (consid. 1.3).
En l’espèce, l’autorité de première instance, appelée à statuer sur une action en contestation du loyer initial, a considéré qu’il n’était pas possible de calculer le rendement net de la chose louée et que le loyer admissible devait être déterminé au regard des statistiques cantonales. L’autorité de deuxième instance a admis l’appel des locataires contre cette décision ; elle a estimé que le calcul du rendement net était réalisable et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la bailleresse contre cette décision de renvoi, la recourante n’ayant pas réussi à démontrer que la décision était susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou que l’admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) (consid. 1.5 et 1.6).