TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021

Procédure; restitution de délai; art. 148 al. 1 CPC

Une restitution de délai selon l’art. 148 CPC peut être obtenue si le défaut est non fautif ou uniquement dû à une faute légère. La partie doit rendre vraisemblable que cette condition est remplie en exposant pourquoi elle a été empêchée d’agir à temps et en produisant les moyens de preuve nécessaires (consid. 3.1).

Des raisons médicales peuvent justifier une restitution de délai dans certaines circonstances. C’est le cas si elles surviennent subitement à la fin du délai de recours, empêchant la partie de sauvegarder le délai seule ou en faisant appel à un tiers (consid. 3.1). Dans le cas présent, la partie défaillante a présenté une incapacité de travail de 50% en raison d’un accident durant le délai d’appel. Elle a toutefois réussi à se rendre en audience pendant cette incapacité et celle-ci s’est terminée quelques jours avant la fin du délai. Au vu de ces éléments, le Tribunal fédéral retient que la cour cantonale n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de restituer le délai (consid. 3.2).

Procédure

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