TF 6B_1400/2020 du 4 mars 2021

Résiliation; procédure; inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux; rectification des faits devant le Tribunal fédéral; art. 325bis et 326bis CP; 97 al. 1 LTF

Devant le Tribunal fédéral, les faits peuvent être revus uniquement s’ils ont été constatés de façon manifestement inexacte (ce qui correspond à la notion d’arbitraire) ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF. Il faut en outre que la réparation du vice puisse influencer le résultat de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Résiliation

Résiliation

Procédure

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