TF 4A_523/2020 du 23 février 2021

Procédure; consignation des loyers; mesures provisionnelles; décision incidente; recevabilité du recours; art. 93 al. 1 let. a LTF

Une décision de mesures provisionnelles qui libère partiellement les loyers consignés et qui restreint la consignation pour le futur à 50% des loyers dus est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF. Elle ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cette condition formelle ne se confond pas avec la condition – matérielle – du préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC.

Procédure

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