Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître, celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en résultent (art. 423 al. 1 CO).

Au sens de la jurisprudence, l’art. 423 al. 1 CO est applicable lorsqu’un locataire, procédant à une sous-location non autorisée, excède ainsi les limites du droit que lui confère le contrat et empiète sur le patrimoine du bailleur et gère l’affaire d’autrui.

Le bailleur est alors en droit de s’approprier les profits qui résultent de cette immixtion.