Le congé n’est pas seulement annulable s’il est donné dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail ; il l’est aussi lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu’il s’est entendu avec le bailleur, en dehors de telles procédures, sur une prétention relevant du bail.

L’entente est un arrangement amiable par lequel les parties règlent un différend de manière définitive. Par conséquent, cela suppose l’existence d’un litige ; il ne faut pas que l’une ou l’autre des parties donne directement suite à la requête de son cocontractant.

Savoir s’il y a eu litige, puis entente est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement sur la base des faits constatés.