TF 5A_804/2020 du 9 mars 2021
Bail à ferme agricole; droit de préemption; notion de décision finale, partielle et incidente; art. 90, 91 et 93 LTF
Une décision de deuxième instance qui autorise un fermier à exercer son droit de préemption sur un immeuble et qui renvoie la cause à l’instance inférieure pour qu’elle statue sur les modalités de l’exercice du droit de préemption est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF (consid. 1.3).
Rappel des notions de décision finale (consid. 1.2.2.1) et de décision partielle (consid. 1.2.2.2).