TF 4D_14/2021 du 12 avril 2021

Procédure; recours en matière civile; recours constitutionnel subsidiaire; art. 74, 113 ss LTF

En droit du bail, le recours en matière civile au Tribunal fédéral est recevable lorsque la valeur litigieuse s’élève au moins à CHF 15'000.- (art. 74 al. 1 let. a LTF). Il est également recevable si l’affaire soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) (consid. 2.2).

Si ces conditions ne sont pas remplies, le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 LTF). Dans ce cas, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 116 LTF) et le recours est soumis à un devoir qualifié de motivation (consid. 3.1).

Procédure

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