TF 4A_571/2020 - ATF 147 III 218 du 23 mars 2021

Défaut; résiliation; expulsion; destiné à la publication; consignation des loyers; interprétation de la loi; art. 257d, 259g CO

L’art. 259g CO permet au locataire qui exige la réparation d’un défaut de consigner les loyers. Pour que la consignation soit valable, il faut qu’elle porte sur des loyers qui ne sont pas encore échus. Si cette condition n’est pas remplie, les loyers ne sont pas réputés payés au sens de l’art. 259g al. 2 CO et le locataire s’expose à une résiliation extraordinaire pour défaut de paiement (art. 257d al. 2 CO) (consid. 3.3.2.6)

Défaut

Défaut

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Destiné à la publication

Destiné à la publication

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_571/2020 - ATF 147 III 218

Marie-Laure Percassi

10 juin 2021

La consignation des loyers échus ne vaut pas paiement