ATF 147 III 218 - TF 4A_571/2020 du 23 mars 2021

Défaut; résiliation; expulsion; destiné à la publication; consignation des loyers; interprétation de la loi; art. 257d, 259g CO

L’art. 259g CO permet au locataire qui exige la réparation d’un défaut de consigner les loyers. Pour que la consignation soit valable, il faut qu’elle porte sur des loyers qui ne sont pas encore échus. Si cette condition n’est pas remplie, les loyers ne sont pas réputés payés au sens de l’art. 259g al. 2 CO et le locataire s’expose à une résiliation extraordinaire pour défaut de paiement (art. 257d al. 2 CO) (consid. 3.3.2.6)

Défaut

Défaut

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

ATF

ATF

Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt ATF 147 III 218 - TF 4A_571/2020

Marie-Laure Percassi

10 juin 2021

La consignation des loyers échus ne vaut pas paiement