La protection dans les cas clairs selon l’art. 257 CPC suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou soit susceptible d’être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique soit claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal n’entre pas en matière sur la requête (consid. 5.1).

S’agissant d’une procédure en expulsion du locataire pour défaut de paiement (art. 257d CO), la protection dans les cas clairs ne peut être accordée que si le bail a été valablement résilié (c’est-à-dire que la résiliation ne doit pas être inefficace, nulle ou annulable). Le tribunal doit donc examiner cette question à titre préjudiciel (consid. 5.3).

Selon l’art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition peut très exceptionnellement être appliquée en cas de résiliation pour défaut de paiement au sens de l’art. 257d CO (consid. 8.2).

En l’espèce, la bailleresse avait résilié le contrat pour défaut de paiement et requis l’expulsion du locataire par la voie du cas clair. Les parties au contrat de bail étaient toutefois en désaccord sur le montant du loyer à payer. Le Tribunal fédéral constate que, même en retenant le montant du loyer que le locataire estimait dû (CHF 1’000.-), celui-ci était en demeure. L’état de fait n’était donc pas litigieux quant au fait que le locataire était en retard dans le paiement des loyers (consid. 7.2). Le Tribunal fédéral estime par ailleurs que le congé n’a pas été donné de manière contraire à la bonne foi : le locataire avait occupé les locaux sans verser aucun loyer pendant de nombreux mois (consid. 8.3). Dans ces circonstances, la résiliation est valable et les conditions d’application de la procédure de protection dans les cas clairs sont remplies (consid. 9).