Selon l’art. 197 al. 1 let. b CPP, un séquestre (art. 263 al. 1 CPP, art. 71 al. 3 CP) ne peut être ordonné que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction. L’autorité qui statue sur le séquestre examine uniquement la situation sous l’angle de la vraisemblance (consid. 3.1).

L’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) suppose la réalisation d’une tromperie astucieuse. Cette condition est réalisée lorsque l’auteur de l’infraction donne des fausses informations et que leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée. Si la tromperie porte sur le fait que l’auteur ne compte pas exécuter sa prestation, il y a astuce si l’examen de la solvabilité de l’auteur n’est pas exigible ou est impossible et qu’il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la volonté de ce dernier de s’exécuter (consid. 3.2).

En l’espèce, la partie plaignante a requis le séquestre d’un immeuble appartenant à l’un des prévenus. Elle reproche aux prévenus d’avoir commis une escroquerie à son préjudice en raison (notamment) des faits suivants : la partie plaignante a conclu un contrat de bail avec les prévenus (locataires) et ceux-ci ne se sont pas acquittés des loyers ; or ils savaient déjà qu’ils ne verseraient rien à la bailleresse au moment de la signature du contrat de bail. Le Tribunal fédéral retient que ces faits ne rendent pas vraisemblable la commission de cette infraction. Il souligne que la recourante est une professionnelle de l’immobilier rompue à la conclusion de contrats de vente immobilier et de bail. Elle aurait pu constater que les cocontractants étaient en difficulté financière en requérant un extrait des poursuites et aurait pu en déduire qu’ils ne paieraient pas le loyer. En ne procédant pas à cette démarche, elle n’a pas fait preuve de la prudence nécessaire (consid. 3.4).