TF 4A_45/2021 du 14 mai 2021

Résiliation; procédure; contestation du congé; devoir de motivation de l’appel et du recours au Tribunal fédéral; art. 57, 311 al. 1 CPC; 42 al. 2 LTF

Compte tenu du devoir de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC, et à moins d’une violation manifeste du droit, la cour d’appel examine en principe uniquement les griefs soulevés par les parties (consid. 3.1). En vertu de l’art. 42 al. 2 LTF, il en va de même devant le Tribunal fédéral (consid. 3.2).

Déterminer quel est le motif de la résiliation du bail et si ce motif est réel ou n’est qu’un prétexte relève des constatations de fait ; en revanche, savoir si le congé contrevient aux règles de la bonne foi est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (consid. 4.1).

Résiliation

Résiliation

Procédure

Procédure