TF 4A_157/2021 du 15 juin 2021

Résiliation; expulsion; procédure; contestation du congé; résiliation pour défaut de paiement; cas clair; art. 257d CO; 257 CPC

Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et que chacune suffit à sceller le sort de la cause ou d’une partie de celle-ci, le recourant doit, sous peine d’irrecevabilité, démontrer que chacune d’elles est contraire au droit (consid. 7.2).

Le locataire en demeure peut invoquer la compensation pour empêcher le congé extraordinaire de l’art. 257d CO, mais la déclaration de compensation doit intervenir dans le délai comminatoire fixé sur la base de l’art. 257d CO (consid. 7.2).

Durant la procédure visant à contester la validité d’un congé, les effets du congé sont en principe suspendus ; le locataire peut en règle générale rester dans les locaux, même si l’échéance de la résiliation est dépassée. Pendant cette période, le locataire n’occupe pas les locaux sans droit et reste tenu de payer le montant du loyer dans le délai prévu par le contrat (consid. 8.2).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure