TF 4A_74/2021 du 3 mai 2021
Diligence; modification unilatérale du contrat; art. 269d, 270b CO; 19 OBLF
Le bailleur qui restreint les heures auxquelles les locataires peuvent jouer de la musique introduit une modification unilatérale du contrat au détriment du locataire au sens de l’art. 269d al. 3 CO (consid. 2.2.1). Cette modification doit notamment respecter les conditions posées à l’art. 269d al. 2 CO et à l’art. 19 al. 1 let. b et c OBLF ; à défaut, elle est nulle (consid. 2.1). En outre, elle ne doit pas être abusive (art. 270b al. 2 CO). Le caractère abusif de la modification s’évalue au regard de l’art. 2 al. 2 CC (consid. 2.3.1).