Selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales (prévues par l’art. 106 CPC) et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement. Il doit tenir compte des éléments suivants : quelle partie a initié la procédure, quelle aurait vraisemblablement été l’issue de la procédure si elle avait continué, et quelle partie a vu sa situation changer, conduisant ainsi à ce que la procédure devienne sans objet (consid. 3).

Dans une procédure de recours, la répartition et le règlement des frais suivent les règles des art. 104 ss CPC. Lorsque l’art. 106 al. 2 est applicable (aucune partie n’obtient entièrement gain de cause et les frais sont répartis selon le sort de la cause), le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut notamment prendre en compte le poids de chaque conclusion individuelle dans le litige, ainsi que le fait qu’une partie a gagné sur une question de principe (consid. 5.2).