TF 4A_670/2020 du 3 mai 2021

Procédure; compétence matérielle; art. 253a CO; § 21 al. 1 let. a GOG-ZH

Dans le canton de Zürich, le tribunal des baux est compétent pour tous les litiges découlant des rapports de bail à loyer et de bail à ferme portant sur des locaux d’habitation ou des locaux commerciaux (§ 21 al. 1 let. a GOG-ZH ; cf. art. 253a CO) (consid. 3.1). En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme l’incompétence matérielle du tribunal des baux, le recourant n’ayant pas réussi à démontrer que le bien loué (un garage loué séparément des locaux principaux) pouvait être qualifié de local commercial ou de chose accessoire (Nebenobjekt) au sens de l’art. 253a CO (consid. 4.4 et 4.5).

Procédure

Procédure