TF 4A_104/2021 du 3 mai 2021

Procédure; nature réformatoire du recours en matière civile; droit à une audience publique; art. 107 al. 2 LTF; 6 par. 1 CEDH

Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est de nature réformatoire ; la partie qui recourt ne peut en principe pas se contenter de conclure à l’annulation de la décision et à son renvoi à l’instance inférieure. Une conclusion en renvoi est toutefois suffisante si le Tribunal fédéral ne pouvait pas statuer lui-même en cas d’admission du recours – par exemple, comme dans le cas présent, si la partie se plaint d’une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH parce qu’une audience publique n’a pas été tenue (consid. 1.2).

L’art. 6 par. 1 CEDH garantit le droit à une audience publique, qui n’est toutefois pas absolu : d’une part, les parties peuvent y renoncer ; d’autre part, certains motifs permettent de se passer d’une audience publique (par exemple lorsque la requête d’une partie en ce sens apparait chicanière ou dilatoire) (consid. 2.1).

Procédure

Procédure