TF 4A_279/2021 du 1 juin 2021

Procédure; décision finale, partielle et incidente; art. 90 ss LTF

Rappel des notions de décision finale et partielle (consid. 7.1). La décision de première instance constatant qu’un locataire n’a pas de créance compensante à l’égard du bailleur mais qui ne statue pas sur les autres conclusions des parties est une décision incidente. L’arrêt rejetant l’appel formé contre cette décision incidente constitue lui aussi une décision incidente (consid. 7.2). Un recours immédiat contre une décision incidente au Tribunal fédéral n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF (consid. 7.3).

Procédure

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