Une assurée propriétaire d’un logement financé par un versement anticipé de la prévoyance professionnelle n’a pas d’obligation de restitution à la caisse de pension (au sens de l’art. 30d al. 1 let. b LPP) lorsque, après avoir vécu elle-même pendant plusieurs années dans le logement, elle le remet à bail (consid. 4 ss).