Le droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst., 8 CC et 152 CPC) permet à toute partie, pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant qu’ils aient été proposés régulièrement et en temps utile. Ce droit n’est pas mis en cause en cas d’appréciation anticipée des preuves par le tribunal (consid. 4.1).

Le montant du loyer est un élément essentiel du contrat de bail, qui doit être déterminé ou au moins déterminable. Il peut s’agir d’une somme d’argent, mais également d’une contre-prestation en nature ou en travail ; dans ce cas, le contrat est mixte ou composé (consid. 5.1).

Selon le principe de la transparence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Pour que ce principe s’applique, il faut (i) qu’il y ait identité de personnes sur le plan économique et (ii) que la dualité soit invoquée de manière abusive (consid. 5.3).