TF 4A_204/2021 du 7 juin 2021
Prolongation; procédure; droit d’être entendu; arbitraire; contradiction avec les pièces du dossier; formalisme excessif; prolongation du bail; art. 9, 29 al. 1 et 2 Cst.; 272, 272b CO
Toute autorité est tenue, en vertu du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de motiver ses décisions. Cette obligation ne requiert pas de traiter tous les points soulevés par les parties et de réfuter expressément chaque allégation ; il suffit que l’autorité se prononce sur les éléments essentiels de la décision. Le droit d’être entendu comprend également le droit pour la partie d’être entendue sur ses offres de preuves, pour autant qu’elles concernent des faits pertinents et qu’elles ne soient pas manifestement inappropriées comme moyens de preuves (consid. 2.1.1).
Rappel des notions d’arbitraire (art. 9 Cst.), de contradiction avec les pièces du dossier (Aktenwidrigkeit) et de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) (consid. 2.1.2).
Lorsque le locataire demande une prolongation de bail (art. 272 CO), le tribunal dispose d’une grande marge d’appréciation pour décider du type et de la durée de la prolongation à accorder (consid. 4.1). Il ne viole pas son pouvoir d’appréciation en accordant une seule prolongation définitive (consid. 4.2).