TF 1C_66/2021, 1C_172/2021 du 6 juillet 2021
Procédure; qualité pour recourir; art. 89 LTF
Lorsqu’une personne n’est pas destinataire d’une décision, elle peut tout de même recourir si elle est plus affectée par la décision qu’une autre personne, et si elle se trouve dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec la décision. Elle doit avoir un intérêt digne de protection à demander la modification ou l’annulation de la décision ; un intérêt indirect ou général ne suffit pas. Le recours populaire est exclu (consid. 2.3).
En l’espèce, le Tribunal fédéral reconnaît la qualité pour agir à des personnes (qui n’étaient pas destinataires de la décision et qui n’avaient pas pris part à la procédure devant l’instance précédente) louant des écuries pour leurs chevaux contre une décision obligeant les propriétaires des écuries à résilier les baux (consid. 2.3).