TF 4A_387/2011 du 19 août 2011

Procédure ; expulsion du locataire ; irrecevabilité du recours qui ne contient aucune conclusion et se borne à exposer les graves conséquences qu'entraînerait pour les locataires l'obligation de quitter le logement ; non prise en compte par le droit du bail des motifs humanitaires ; art. 42, 108 al. 1 let. a et b LTF

Les locataires sont en retard dans le paiement du loyer, ce qu’ils ne contestent pas. Leur bailleur obtient le prononcé de leur expulsion. Les locataires contestent cependant cette décision jusqu’au Tribunal fédéral.

Le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit indiquer, notamment les conclusions et les motifs ; ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Le recours examiné apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. Ses auteurs n'y prennent aucune conclusion et ne remettent pas non plus en cause l'argumentation développée dans l'arrêt attaqué. Ils se bornent à y exposer les graves conséquences qu'entraînerait pour eux l'obligation de quitter l'appartement qu'ils occupent. Des considérations de cet ordre ne sont toutefois pas propres à démontrer le caractère abusif de la démarche du bailleur. De fait, les dispositions de droit fédéral touchant le bail ne prennent pas en compte des motifs humanitaires, si bien que le juge chargé de les appliquer ne peut pas non plus le faire.

Procédure

Procédure

Expulsion

Expulsion