TF 4A_138/2021, 4A_150/2021 du 6 août 2021
Généralité; procédure; interprétation selon le principe de la confiance; obligation de motiver les décisions; art. 18 CO; 29 al. 2 Cst.; 53 CPC
L’interprétation d’un contrat suppose en premier lieu d’établir la volonté réelle et concordante des parties (art. 18 CO). Si le tribunal n’y parvient pas, il doit interpréter les déclarations des parties selon le principe de la confiance, c’est-à-dire en examinant comment ces déclarations devaient et pouvaient être comprises en fonction des mots utilisés et des circonstances d’espèce (consid. 5.2). En l’espèce, le contrat à interpréter était un contrat de vente immobilière contenant une garantie relative aux baux de l’immeuble.
Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC) requiert que le tribunal écoute, examine et tienne compte des arguments des personnes touchées par la procédure. Sa décision doit contenir une motivation, qui doit indiquer brièvement les considérations qui l’ont guidé et sur lesquelles il fonde sa décision (consid. 8.2).