TF 4A_338/2021 du 4 août 2021

Procédure; motivation du recours devant le Tribunal fédéral; décision sur les frais; art. 42 al. 1 et 2, 95 ss, 105 ss LTF

Le recours au Tribunal fédéral doit être suffisamment motivé ; l’acte doit indiquer, en se référant aux considérants de la décision attaquée, en quoi celle-ci viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Le Tribunal statue sur la base des faits établis par l’instance précédente (art. 105 al. 1 LTF). Ces constatations comprennent les faits de la vie (Lebenssachverhalt) sur lesquels se base l’objet du litige, mais également les éléments relatifs au déroulement de la procédure (consid. 4.1).

La décision relative au montant et à la répartition des frais judiciaires est une décision impliquant l’exercice du pouvoir d’appréciation. Pour cette raison, le Tribunal fédéral ne la contrôle qu’avec une grande retenue (consid. 4.2).

Note : cette affaire a déjà été portée devant le Tribunal fédéral (TF 4A_326/2019 du 4 février 2020). Un résumé de cet arrêt a été publié dans la Newsletter Bail.ch et peut être consulté ici : https://bail.ch/files/arrets/bail/8-20-avril-4a-326-2020.pdf.

Procédure

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