La décision qui admet (ou refuse) des mesures provisionnelles est une décision incidente si les mesures sont demandées (i) avant ou pendant la procédure principale et (ii) pour toute la durée de la procédure principale (ou à condition que celle-ci soit engagée). Selon l’art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (consid. 1.1).