Pour être inscrit au registre cantonal, l’avocat titulaire d’un brevet d’avocat doit notamment être en mesure de pratiquer en toute indépendance. En l’occurrence, notre haute cour s’est demandée si l’avocat des locataires remplissait cette condition en raison de ses liens avec l’ASLOCA/Genève. Cette question est toutefois restée indécise (le TF la tranche dans un arrêt ultérieur 4A_38/2013 du 12 avril 2013, qui sera commenté le mois prochain).

La conclusion successive de baux à durée limitée peut permettre au bailleur d’échapper à des règles impératives conférant des droits au locataire, telles les règles contre les loyers abusifs, ou contre les congés abusifs. Cela étant, l’on ne saurait postuler l’illicéité de principe d’un tel procédé, alors que la loi ne l’interdit nullement.

La partie qui entend faire appliquer la norme éludée - soit en l’occurrence le locataire - doit établir l’existence d’une fraude à la loi.