TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021

Procédure; ordonnance de preuve; décision incidente; recevabilité du recours sous l’angle de l’art. 93 al. 1 LTF; art. 93 al. 1 LTF

La décision qui fixe un délai à la bailleresse pour produire le calcul du rendement de la chose louée est une ordonnance de preuve (consid. 1.3). En rendant une telle décision, le tribunal ne statue pas sur la qualification (immeuble ancien ou non) du bien loué (consid. 1.4.1).

Une décision admettant ou refusant des moyens de preuve offerts par les parties est une décision incidente au sens de l’art. 93 al. 1 LTF. Un recours n’est en principe pas possible sous l’angle de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, car une telle décision ne cause généralement pas de préjudice irréparable (consid. 1.2). Un recours selon l’art. 93 al. 1 let. b LTF n’entre pas non plus en considération, car son admission ne permet pas de conduire immédiatement à une décision finale (consid. 1.2 et 1.4.2).

Procédure

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