TF 4A_65/2021 du 27 août 2021

Procédure; recours contre une décision faisant suite à un arrêt de renvoi; motivation du recours; critique de l’état de fait; art. 42 al. 1 et 2, 51 al. 1, 105 al. 1 LTF

Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une cause à l’instance inférieure et que celle-ci rend une nouvelle décision, un recours est possible. La valeur litigieuse en cas de recours (art. 51 al. 1 let. a LTF) est alors celle des prétentions initiales, et non la valeur des prétentions sur lesquelles l’instance inférieure devait encore se prononcer (consid. 1.3). Lorsqu’un tel recours est déposé, le Tribunal fédéral est lié (sous réserve des règles sur les novas) par les faits sur lesquels l’arrêt de renvoi était basé (consid. 2).

Rappel des principes applicables en matière de motivation du recours devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 2) (consid. 3) et de critique de l’état de fait (art. 105 al. 1 LTF) (consid. 4).

Procédure

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