Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Dans son mémoire, la partie recourante doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé, en expliquant de façon circonstanciée en quoi réside la violation (consid. 5.1).

La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC ; sous réserve des cas prévus à l’art. 255 CPC, la maxime des débats s’applique (art. 55 CPC) (consid. 6.1). Cela a pour conséquence que le tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur et non contestés par le défendeur. De ce fait, un fait non contesté est un fait prouvé (consid. 6.2).