TF 6B_1441/2020 du 8 octobre 2021
Pénal; présomption d’innocence; examen du droit cantonal par le Tribunal fédéral; art. 1 al. 1 LGBL/VD; 10 CPP; 32 al. 1 Cst.; 14 par. 2 Pacte ONU II; 6 par. 2 CEDH
La présomption d’innocence (art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH) signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Les doutes doivent être sérieux et irréductibles, c’est-à-dire s’imposer à l’esprit en fonction de la situation objective (consid. 1.2).
L’application du droit cantonal n’est examinée par le Tribunal fédéral que sous l’angle de l’arbitraire (art. 9 Cst.) (consid. 1.4).
En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme la condamnation de la recourante pour violation de l’art. 1 al. 1 de la Loi vaudoise sur les garanties en matière de baux à loyer (LBLB/VD). Cette disposition vise à sanctionner le bailleur qui ne dépose pas dans les dix jours la garantie loyer reçue du locataire auprès d’un établissement autorisé.