TF 4D_48/2011 du 19 août 2011
Procédure ; expulsion du locataire ; savoir si l’expulsion d’un locataire dont il n’est pas établi qu’il a reçu l’avis comminatoire ou l’avis de résiliation est autorisée ou non n’est pas une question juridique de principe ; irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire ; art. 74 al. 2 let. a, 108, 113 ss, 117 LTF
La valeur litigieuse est en l’occurrence inférieure à Fr. 15'000.-, si bien que la voie du recours en matière civile n’est pas ouverte.
Dire si l'on peut expulser un locataire dont il n'est pas établi qu'il ait reçu l'avis comminatoire et l'avis de résiliation du bail ne saurait être considéré comme une question juridique de principe.
Le recours est ainsi traité en l’espèce que comme un recours constitutionnel subsidiaire, dans lequel l’on ne saurait invoquer la violation d'une disposition relevant du droit infra-constitutionnel.
