TF 4F_16/2021 du 8 décembre 2021
Procédure; demande de révision; art. 121 ss LTF
Rappel des conditions permettant d’obtenir la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants – antérieurs à l’arrêt dont la révision est demandée – sont découverts après coup (art. 123 al. 2 let. a LTF) (consid. 2.1.1 et 2.1.2).
Selon l’art. 121 let. d LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut également être demandée si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. La prise en compte des faits concernés doit pouvoir conduire à une autre solution que celle retenue. L’inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en considération une pièce versée au dossier, ou l’ait mal lue, s’écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. En revanche, ce motif de révision n’entre pas en considération lorsque le juge, après avoir apprécié un fait, n’en a volontairement pas tenu compte (consid. 3.1).