TF 4A_549/2021 du 16 décembre 2021

Procédure; question juridique de principe; recours constitutionnel subsidiaire; devoir de motivation qualifié; art. 74 al. 2 let. a, 113 ss LTF

L’existence d’une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2 let. a LTF n’est admise qu’avec retenue ; il doit exister un intérêt général et urgent à ce que la question soulevée soit clarifiée, afin que le droit fédéral soit appliqué et interprété uniformément (consid. 1.2).

Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de droit réformatoire (art. 107 al. 2 cum 117 LTF). Le recourant ne peut pas se contenter de demander le renvoi de la cause à l’instance inférieure, sauf si, en cas d’admission du recours, le Tribunal fédéral ne pouvait pas lui-même rendre une décision sur le fond (consid. 2.1).

Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). A cet égard, il existe un devoir de motivation qualifié : le recours doit exposer de manière claire et détaillée, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels droits constitutionnels ont été violés (consid. 2.2.1).

Procédure

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