TF 4D_69/2021 du 5 janvier 2022

Procédure; recevabilité du recours en matière civile; recours constitutionnel subsidiaire; contestation des faits; art. 74, 116 ss LTF

Lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte (art. 74 al. 1 LTF), le recours en matière civile est tout de même recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce que la partie recourante doit démontrer (consid. 2.1).

Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) ; à cet égard, il existe un devoir de motivation qualifié.

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF), qui comprennent les faits de la vie (Lebenssachverhalt), mais également les éléments relatifs au déroulement du procès. Dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, les faits peuvent être rectifiés ou complétés uniquement s’ils ont été établis en violation des droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et art. 116 LTF) (consid. 2.3).

Procédure

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