TF 4A_94/2021 du 1 février 2022
Défauts; loyer; procédure; contestation de l’état de fait; réduction de loyer en raison de défauts; art. 95 ss LTF; 259d CO
Le Tribunal fédéral peut s’écarter des faits établis par l’autorité précédente uniquement si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte (c’est-à-dire de façon arbitraire) ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF ; il faut en outre que la correction du vice soit susceptible d’influer sur le sort de la cause (consid. 2.2). Si la partie recourante soutient que les faits ont été constatés de manière arbitraire ou que l’état de fait est incomplet, elle doit satisfaire au principe d’allégation – c’est-à-dire qu’elle doit soulever expressément ces griefs et les exposer de façon claire et détaillée (consid. 2.2).
En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme le droit à une réduction de loyer (consid. 4.1 ss) de 40 % (consid. 4.2 ss) pour des locataires exploitant un salon de beauté dans des locaux touchés par de graves problèmes d’humidité.