TF 4D_7/2022 du 2 février 2022
Procédure; recours constitutionnel subsidiaire; art. 42 al. 2, 106 al. 2, 117 LTF
Dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire, le recours doit indiquer quels droits constitutionnels ont été violés, en se référant de manière claire et détaillée aux considérants de la décision attaquée (art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 117 LTF) (consid. 4).
Les faits peuvent être rectifiés ou complétés uniquement s’ils ont été établis en violation des droits constitutionnels, notamment en cas d’arbitraire (art. 117 et 106 al. 2 LTF) (consid. 4).
Si la décision contestée contient plusieurs motivations indépendantes, le recours doit exposer en quoi chacune d’entre elles viole le droit (consid. 4).