TF 4A_555/2021 du 18 janvier 2022

Procédure; déni de justice; art. 94 LTF

Si un recours pour retard injustifié à statuer (art. 94 LTF) est formulé et que, pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, l’autorité à laquelle le retard est reproché rend une décision, la procédure de recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet et doit être classée (consid. 2).

Dans l’hypothèse où – sans le prononcé de la décision – le recours aurait été admis, la partie recourante n’a pas à supporter les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral et a droit à des dépens (consid. 3).

Procédure

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