TF 4D_72/2021 du 1 février 2022
Procédure; recours constitutionnels subsidiaire; devoir de motivation qualifié; contestation de l’état de fait; art. 106 al. 2, 113 ss LTF
Dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire, il existe un devoir de motivation qualifié : le Tribunal fédéral n’examine la violation des droits constitutionnels que si ce grief a été invoqué et motivé. Le recours doit indiquer quels droits constitutionnels ont été violés, en se référant de manière claire et détaillée aux considérants de la décision attaquée (art. 106 al. 2 et 117 LTF) (consid. 4).
Le Tribunal fédéral base sa décision sur les faits établis par l’instance précédente (art. 118 LTF), ce qui comprend les faits de la vie (Lebenssachverhalt) et les éléments relatifs au déroulement du procès (Prozesssachverhalt). Il ne peut les rectifier ou les compléter que s’ils ont été établis en violation d’un droit constitutionnel (art. 117 et 106 al. 2 LTF) (consid. 2.3).