TF 4A_278/2011 du 25 août 2011

Procédure ; compétence ratione materiae ; valeur litigieuse de la demande en expulsion ; art. 95 LTF

Si une norme de droit cantonal utilise une notion de droit fédéral, la bonne interprétation de cette dernière relève du droit cantonal ; de même, si la question à résoudre dépend du droit cantonal, une question préalable de droit fédéral ne peut pas être attaquée séparément en invoquant une violation du droit fédéral.

La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir qualifié la convention d'accompagnement social de bail à loyer au lieu d'un prêt à usage et d'avoir ainsi nié à tort la compétence du Tribunal de première instance à raison de la matière.

Le TF estime cependant qu’il ressort de manière incontestée de la convention d'accompagnement social passée, que l'intimé devait s'acquitter envers la recourante d'une somme mensuelle à titre d'indemnité pour les charges d'hébergement (eau, gaz et électricité non compris), montant du reste augmenté par la suite. Partant, le contrat liant les parties prévoyait à la fois la mise à disposition d'un logement et le versement mensuel de charges d'hébergement si bien que la cour cantonale pouvait en déduire sans arbitraire que l'intimé devait payer une indemnité pour pouvoir rester dans l'appartement.
Dans ces conditions, seule la compétence du Tribunal des baux et loyers devait être retenue.

Procédure

Procédure

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_278/2011

Blaise Carron, Yann Férolles

12 octobre 2011

Interprétation et qualification du droit cantonal contenant des références au droit fédéral; délimitation entre bail à loyer et prêt à usage