TF 4A_43/2022 du 21 février 2022

Procédure; motivation du recours; contestation de l’état de fait; art. 42 al. 1 et 2, 95 ss LTF

Le recours au Tribunal fédéral doit être suffisamment motivé. Il doit exposer, en lien avec les considérants de la décision attaquée, en quoi celle-ci viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF) (consid. 4.1).

Le Tribunal fédéral base sa décision sur les faits établis par l’instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), ce qui comprend les faits de la vie (Lebenssachverhalt) et les éléments relatifs au déroulement du procès (Prozesssachverhalt). Le Tribunal ne peut rectifier ou compléter l’état de fait que si (i) celui-ci est manifestement erroné – c’est-à-dire arbitraire – ou s’il a été établi en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF et que (ii) la correction du vice est décisive pour l’issue de la procédure (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (consid. 4.2).

Procédure

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