Les art. 33 et 35 al. 1 let. b CPC règlent la compétence locale du tribunal en matière de baux à loyer, et non la compétence matérielle. L’art. 6 CPC porte en revanche sur une compétence matérielle, celle du tribunal de commerce, et peut trouver application en matière de baux à loyer (comme dans le cas d’espèce) (consid. 3.2).

En principe, aucun fait nouveau ne peut être apporté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF) (consid. 4.2).