TF 4A_81/2022 du 10 mars 2022

Procédure; décision incidente; art. 93 LTF

Une décision de deuxième instance qui renvoie la cause à l’autorité inférieure pour nouveau jugement sur le fond est une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (consid. 4.3).

Si, comme en l’espèce, le tribunal de deuxième instance indique dans les considérants qu’une des prétentions de la demanderesse et recourante n’est pas fondée mais ne rejette pas formellement cette prétention dans le dispositif, le jugement ne peut pas être qualifié de décision partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF (consid. 4.3).

Procédure

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