La responsabilité du mandataire est engagée aux quatre conditions suivantes : la violation d’une obligation contractuelle, un dommage, un lien de causalité naturelle et adéquate et une faute (qui est présumée en vertu de l’art. 97 al. 1 CO) (consid. 3.3.1).

La remise conventionnelle (art. 115 CO) est un contrat bilatéral par lequel le créancier et le débiteur conviennent de solder une créance ou un rapport juridique. La volonté de renoncer à tout ou partie d’une créance doit être clairement apparente, étant donné qu’en général, nul ne renonce à une créance sans contre-prestation (consid. 3.3.1).

Le représenté est lié par les actes que le représentant a effectués en son nom s’il lui avait conféré des pouvoirs à cet effet (art. 32 al. 1 CO) ; il est également lié, en l’absence de pouvoirs, si, vu les circonstances, le tiers pouvait croire de bonne foi à l’existence de ces pouvoirs (art. 33 al. 3 CO) (consid. 3.3.1).