TF 4A_571/2021 du 14 mars 2022

Procédure; récusation; art. 29 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH; 53 CPC; 92 al. 1 LTF

Une décision séparée relative à une demande de récusation peut faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF) (consid. 1).

L’autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l’issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l’art. 29 al. 1 Cst. (consid. 3.1.1).

Le droit d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, qui ont à cet égard la même portée, comprend notamment l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse apprécier la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (consid. 3.1.1).

Les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH consacrent la garantie minimale d’un tribunal indépendant et impartial. Ces dispositions permettent, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. La récusation s’impose déjà lorsque les circonstances donnent l’apparence d’une prévention et font redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances objectivement constatées peuvent toutefois être prises en compte, à l’exclusion des impressions subjectives de la partie (consid. 3.1.2).

Procédure

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