TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022
Procédure; appel; motivation; obligation de chiffrer les prétentions; art. 311 al. 1 CPC
L’appel doit être suffisamment motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui signifie qu’il faut démontrer dans quelle mesure la décision attaquée est incorrecte ; il ne suffit pas de renvoyer aux arguments invoqués devant la première instance ou de faire des critiques générales. Si la partie est laïque, l’autorité d’appel ne doit toutefois pas poser des exigences trop élevées à cet égard. A moins d’un vice manifeste, l’autorité d’appel peut se contenter d’examiner les griefs soulevés dans le mémoire d’appel (consid. 2.1.1).
Si les prétentions ont une valeur patrimoniale, les conclusions de l’appel doivent être chiffrées ; à défaut, l’autorité d’appel ne peut entrer en matière. Il faut toutefois réserver le cas où le montant réclamé ressort de la motivation de l’appel examinée en lien avec la décision attaquée (consid. 2.1.2).