TF 4A_103/2022 du 28 mars 2022

Procédure; motivation du recours; contestation de l’état de fait; art. 42 al. 2, 105 al. 2 LTF

Le recours au Tribunal fédéral doit être suffisamment motivé ; à défaut, il ne sera pas entré en matière. Le recours doit en particulier exposer en quoi que la décision attaquée viole le droit. Pour ce faire, il est nécessaire de se référer aux considérants de la décision contestée (consid. 2.1).

Le Tribunal fédéral base sa décision sur les faits établis par l’instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), ce qui comprend les faits de la vie (Lebenssachverhalt) et les éléments relatifs au déroulement du procès (Prozesssachverhalt). Le Tribunal ne peut rectifier ou compléter l’état de fait que si celui-ci est manifestement erroné ou s’il a été établi en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) (consid. 2.2).

Procédure

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