TF 4A_584/2021 du 8 avril 2022

Procédure; assistance judiciaire; droit d’être entendu; art. 119 al. 4 CPC; 29 al. 2 Cst.

Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose au tribunal de motiver sa décision. La motivation doit brièvement indiquer les considérations qui ont guidé le tribunal et sur lesquelles la décision attaquée se fonde. Il n’est pas nécessaire que la décision se prononce sur tous les éléments soulevés par les parties (consid. 3.2).

L’assistance judiciaire est en principe octroyée depuis la date du dépôt de la requête dans ce sens, et non rétroactivement (art. 119 al. 4 CPC a contrario) (consid. 4).

Procédure

Procédure